Procédure Importation - Platrforme Textile

Pour le choix du fournisseur, la société importatrice lance une consultation auprès des fournisseurs présélectionnés en leur demandant une offre de prix sous forme d'une facture pro-forma dûment accompagnée, le cas échéant, des échantillons nécessaires, d’un catalogue ou de la fiche technique. Il est à noter qu’au moins trois fournisseurs doivent être consultés à chaque opération.

Une fois les offres reçues, un tableau comparatif des offres doit être établi, comportant notamment les éléments suivants :

- Le prix de la marchandise selon l'incoterm choisi (EXW, FOB, CPT, etc.)

- Le mode et le délai de paiement

- Le mode et le délai de livraison

- Les taxes et frais prévisionnels

Pour éviter tout retard dans le traitement des dossiers d'importation, il est essentiel d'exiger que la pro-forma comporte les indications suivantes :

- Un numéro de référence et la date

- Les coordonnées exactes du fournisseur : Adresse, Téléphone, Fax, Nom du responsable à contacter

- Les coordonnées exactes du client

- Les références bancaires du fournisseur : Nom de la banque, N° de compte, code IBAN

- La désignation détaillée de la marchandise : le prix de chaque article et sa désignation ; les quantités qui s’expriment soit en nombre d’unités soit en poids selon l’unité de compte internationale à savoir le KG ou la Tonne métrique ; et le montant total de la facture

Ne sont soumises à l'accomplissement d'aucune formalité de commerce extérieur, les opérations suivantes :

Les importations sans paiement ou sans délivrance de devises et qui portent sur les matières premières, demi-produits, biens d'équipement et pièces détachées destinées à l'usage professionnel de l'importateur dans le cadre de son activité industrielle, agricole, artisanale ou touristique n'impliquant pas leur commercialisation en l'état et dont le montant n'excède

pas 100 000 DT par an et par importateur.

Le dédouanement reste subordonné à l'obtention d'une dispense des formalités CCEC auprès des services de douanes ; en cas de refus, il y a lieu d'établir une licence sans paiement.

- Marchandises de retour.

- Marchandises importées à titre gratuit en remplacement de marchandises reconnues non conformes à la commande ou défectueuses.

- Réimportation de marchandises exportées temporairement pour ouvraison, réparation ou transformation.

En outre des indications précitées, la facture pro-forma doit être signée et visée par le fournisseur lui-même ou à défaut par un responsable habilité de l'entreprise à le faire.

On entend par contrat commercial tout document justifiant d'un achat de produit à l’étranger telles que les pièces suivantes :

Ces documents peuvent être transmis par télécopie, cependant, pour les achats groupés de matières premières et/ou l'importation des biens d’équipement, un contrat régulier d'importation doit être conclu avec le fournisseur retenu. Celui-ci sera informé par la société importatrice que son offre est retenue et qu'il est invité à faire connaître, pour examen, ses conditions de vente sous forme de contrat dûment signé par les deux parties.

Tous les produits bénéficiant du régime de la liberté d'importation au sens de l'article 2 de la loi 94-41 du 07 mars 1994 sont importés sous couvert d'un certificat d'importation.

Un certificat d'importation doit toujours être accompagné d'une facture pro-forma.

Le certificat est domicilié auprès d'un intermédiaire agréé, généralement une banque.

La durée de validité du certificat d'importation est fixée à 6 mois à compter de la date de sa domiciliation.

Le certificat d'importation demeure valable pour les produits expédiés directement à destination de la Tunisie avant la date de son expiration, même lorsque ces produits sont déclarés en douane après cette date, à condition de ne pas avoir été placés en entrepôt ou constitués en dépôt.

L'importation peut être effectuée de manière fractionnée pendant la période de validité du certificat d'importation.

Les produits exclus du régime de la liberté d'importation ne peuvent être importés qu'au vu d'une autorisation d'importation délivrée par le Ministère chargé du commerce.

La demande d'autorisation d'importation est déposée, contre décharge, auprès d'un intermédiaire agréé, dûment accompagnée du contrat commercial y afférent ou d'une facture proforma.

Le Ministère chargé du commerce mentionne sa décision sur les différents exemplaires de l'autorisation d'importation et la transmet à l'intermédiaire agréé dépositaire de la demande.

Celui-ci, dès réception du dossier, informe son client de la suite donnée à sa demande et, en cas de décision favorable, procède à la domiciliation de l'autorisation et restitue à cette dernière l'exemplaire dûment domicilié.

La durée de validité de l'autorisation d'importation est fixée à 6 mois à compter de la date de décision du Ministère chargé du commerce. Toutefois, pour certains produits sensibles, une durée de validité inférieure peut être mentionnée sur l'autorisation.

L'autorisation d'importation demeure valable pour les produits expédiés directement à destination de la Tunisie avant la date d'expiration de son délai de validité, même lorsque ces produits sont déclarés en douane après cette date, à condition de ne pas avoir été placés en entrepôt ou constitués en dépôt.

L'importation peut être réalisée de façon fractionnée pendant la période de validité de l'autorisation.

Les importations réalisées sous le régime de la compensation :

Les opérations d'importation compensées par des exportations à destination de l'étranger, sans implication financière directe, nécessitent l'approbation préalable du Ministère chargé du commerce. Cela se fait sous forme de projets détaillés, spécifiant les caractéristiques des importations envisagées et des exportations correspondantes.

Si l'opération est autorisée, les importations et les exportations sont effectuées sous couvert d'une autorisation d'importation et d'une autorisation d'exportation, délivrées par le ministère chargé du commerce, quel que soit le régime de commerce extérieur du produit.

Les importations sans paiement :

Ces importations n'impliquent aucun paiement pour le produit ou les frais de transport, ni achat de devises, ni versement de dinars à un non-résident, ni compensation en produits ou autre forme. Elles ne doivent pas avoir de but commercial et ne sont autorisées par le Ministère chargé du commerce extérieur qu'à titre exceptionnel.

Le dédouanement des produits importés sans paiement nécessite la présentation d'une dispense d'un titre d'importation délivrée par le bureau de douane pour les produits libres à l'importation, ou d'une autorisation d'importation pour les produits interdits à l'importation. La demande d'autorisation d'importation est déposée auprès des services du Ministère chargé du commerce.

L'autorisation accordée pour ces importations porte la mention "sans paiement", n'est pas soumise à domiciliation et est transmise à la direction générale des douanes.

Les importations de produits placés sous le régime douanier suspensif de paiement des droits :

Les produits introduits sous les régimes d'entrepôt ou d'admission temporaire doivent être présentés en douane avec un titre d'entrepôt industriel ou un contrat d'admission temporaire. Tout règlement financier avec l'étranger pour ces produits ne peut être effectué qu'avec une autorisation d'importation ou un certificat d'importation, selon le régime du commerce extérieur du produit.

Les importations de produits destinés à être réexportés en l'état nécessitent une autorisation d'importation délivrée par le Ministère chargé du commerce.

La mise à la consommation des produits importés sous un régime particulier :

La mise à la consommation et le règlement financier des produits importés sous ces régimes se font sur la base d'une autorisation d'importation ou d'un certificat d'importation, conformément au régime du commerce extérieur des produits importés.

La réexportation des produits importés sous un régime suspensif de paiement des droits :

Dans tous les cas, et quel que soit le régime de commerce extérieur du produit, la réexportation des produits importés sous un régime suspensif de paiement des droits nécessite l'établissement d'une facture définitive.

L'importation et la réexportation des produits en transit et en transbordement ne requièrent aucune formalité lorsqu'elles ne sont pas suivies d'un paiement à l’étranger par une personne résidente.

Toute importation de biens d'équipement d'occasion requiert une autorisation du ministère de l'Économie (Licence d'Importation). Il est important de noter que l'obtention d'une licence d'importation est obligatoire avant même de passer commande. Tout équipement d'occasion livré sans autorisation d'importation est passible de sanctions douanières et peut même être saisi.

L'importation de matériel d'occasion entraîne souvent, suite à la décision du ministère de l'Industrie, un contrôle obligatoire du CETIME (Bureau de Contrôle et d'Évaluation des Biens d'Équipement).

Sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous, la réalisation des opérations d'importation ainsi que leur règlement financier se font sous couvert d'un titre de commerce extérieur.

Le titre de commerce extérieur est un document administratif personnel à son bénéficiaire et incessible. Il est désigné comme suit :

- Autorisation d'importation lorsqu'il s'agit des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur et des changes.

- Certificat d'importation lorsqu'il s'agit de produits libres à l'importation.

La domiciliation du titre de commerce extérieur se fait électroniquement. Toutefois, il reste possible de déposer le titre auprès d'un intermédiaire agréé pour qu'il soit saisi dans le système Tunisie Trade Net.

Toute erreur constatée dans un titre d'importation domicilié oblige l'importateur à annuler le certificat ou l'autorisation d'importation auprès de la banque domiciliataire, qui à son tour informe les autres parties concernées par l'affaire.

Les Formalités d'importation

Une fois le dossier "Importation" ouvert, le service d'importation (achat, approvisionnement, logistique, supply chain, etc.) entreprend immédiatement les formalités nécessaires à la réalisation de l'importation, à savoir :

a) Établir la demande de confirmation de commande.

b) Établir la demande du titre de commerce extérieur, soit en l'envoyant via le mode Web, soit en le transmettant directement à l'agence bancaire pour domiciliation.

c) Le contrat commercial (facture pro-forma) qui sera joint au titre du commerce extérieur doit comporter :

Lors du paiement d'un acompte sur une importation, une caution bancaire de restitution d'acompte d'un montant égal à celui-ci doit être exigée du fournisseur. Cette caution, rédigée en langue française, doit être émise et garantie par une Banque de premier ordre du pays du fournisseur et contre garantie par la Banque Tunisienne, chez qui sera domiciliée notre importation. Cette caution, payable par la Banque Tunisienne à première demande du bénéficiaire sur simple demande écrite, restera valable jusqu'à la date de main levée. De plus, lors du paiement d'un acompte d'un montant important, il est nécessaire de prévoir, dans le cas d'appel de la caution, le remboursement par le fournisseur, en plus du montant de la caution, d'intérêts allant de la date de paiement de l'acompte jusqu'à la date de remboursement effectif du montant de la caution.

Couverture contre le risque lié à la mauvaise qualité et à la non-conformité à la commande des produits livrés

Lors des importations de biens d'équipement, une caution bancaire de bonne exécution d'un montant égal au minimum à 10% du montant global des équipements doit être exigée du fournisseur. Cette caution, rédigée en langue française, doit être émise et garantie par une Banque de premier ordre du pays du fournisseur et contre garantie par la Banque Tunisienne chez qui sera domiciliée notre importation. Cette caution, payable par la Banque Tunisienne à première demande du bénéficiaire sur simple demande écrite, restera valable jusqu'à la date de main levée qui sera délivrée par son bénéficiaire à la date de signature à fixer lors de la négociation du contrat, d'un procès-verbal de réception définitive qui sera signé contradictoirement par les deux parties.

Pour éviter ce risque, il est essentiel de mentionner clairement que les délais de livraison convenus sont impératifs et non simplement indicatifs. En cas de retard dans la livraison, le fournisseur devra payer des pénalités dont le montant par jour de retard sera préalablement déterminé. Ces pénalités auront un effet dissuasif sur le fournisseur et l'inciteront à procéder à la livraison dans les délais convenus, tout en servant à compenser l'éventuel préjudice subi.

Lors de la négociation des contrats, il est important d'indiquer que tous les frais engendrés par les importations et qui naîtront en dehors de la Tunisie seront à la charge des fournisseurs. Il est conseillé d'éviter toute confirmation de commande par ouverture de crédit documentaire et de diminuer au maximum le délai entre la date d'ouverture de crédit documentaire et celle convenue pour l'expédition de la marchandise. Un délai d'un mois est raisonnable et facilement acceptable par les fournisseurs. Il est également recommandé d'éviter toute ouverture de crédit documentaire en fin de mois et d'attendre pour le faire le début du mois suivant. De plus, essayer de ramener la date de validité de tout crédit documentaire qui tombe en début de mois à la fin du mois précédent. Il est important de bien négocier pour l'obtention du mode de paiement le plus souple et le moins onéreux.

La couverture contre le risque de change à terme doit être faite selon les règles fixées par la banque centrale de Tunisie pour les opérations d'achat de devises à terme. Il est à noter que :

- L'achat de devises à terme est possible dès la date de domiciliation du titre d'importation pour les modes de paiement autres que l'accréditif.

- Pour les importations payables par accréditif, l'achat de devises n'est possible qu'à la date d'ouverture d'accréditif.

- L'achat de devises doit être effectué au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant la date de l'imputation Douanière.

- La durée maximale de couverture est de 12 mois.

- Toute demande d'achat de devises à terme doit porter au minimum sur un montant de l'équivalent en devises de TND 10.000,000

Enfin, il est recommandé de demander à vos fournisseurs des offres libellées en 2 ou 3 devises, dont l'une doit être le US Dollar, afin de pouvoir opter pour la devise la plus favorable lors de la demande de couverture à terme.